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Créé par Alain Madelin
en 1994, la loi Madelin offre un avantage fiscal important à
l'entrée.
La loi "Madelin" du 11 février 1994 relative à l'initiative et à
l'entreprise individuelle inclue dans ses textes la possibilité de
déduire du bénéfice imposable des Travailleurs Non Salariés Non
agricoles (BIC et BNC) les cotisations versées chaque année pour se
constituer un complément de retraite par capitalisation
En effet, vous avez la possibilité de déduire de ses revenus
imposables (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non
commerciaux) ses versements, dans la limite de 19 % de huit fois le
plafond de la Sécurité sociale.
Pour bénéficier du régime, il faut être à jour de ses cotisations
obligatoires pour pouvoir souscrire un fonds du type loi Madelin.
Dans le cas contraire, le contribuable ne pourrait effectuer ses
versements. Autre caractéristique : on ne peut sortir de ce fonds
qu'en rente et non en capital.
Mais, contrairement
aux rentes issues d'un PEP ou d'un PEA, cette pension est soumise à
l'impôt sur le revenu.
La loi Madelin offre ainsi l'avantage d'aménager le régime fiscal de
la protection sociale des entrepreneurs individuels pour le
rapprocher de celui des salariés.
Les travailleurs non
salariés (TNS) ont désormais la possibilité de déduire de leur
bénéfice imposable les cotisations versées à des organismes de
retraite, de prévoyance et de frais de santé complémentaires.
Cet avantage fiscal permet ainsi d'améliorer votre protection
sociale en déduisant les cotisations de vos revenus.
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