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Créé par la loi Fillon
du 21 août 2003, le PERP est un plan d’épargne individuel, souscrit
par adhésion à un contrat d’assurance.
L’objectif de ce plan est d’accéder, et ce, quels que soient l’âge
et la situation professionnelle de l’individu, à l’épargne retraite.
L’épargne constituée lors de l’activité professionnelle donne droit
au souscripteur au versement d’une rente viagère lors du départ à la
retraite (pas de sortie en capital).
Comme tout produit
d’épargne retraite, un déblocage anticipé est possible dans certains
cas : expiration des droits chômage pour les salariés, liquidation
judiciaire pour les non-salariés, invalidité…
En cas de décès de
l’assuré, la rente peut être versée soit sous forme de « rente de
réversion » à un bénéficiaire désigné, soit sous forme de « rente
temporaire d’éducation » aux enfants.
L’avantage fiscal est basé sur les versements déductibles du revenu
imposable pour chaque membre du foyer fiscal dans la limite d'un
plafond individuel égal au plus élevé des 2 montants suivants :
10 % des revenus professionnels nets de cotisations sociales et de
frais professionnels de l'année précédente retenus dans la limite de
8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année
précédente soit une déduction maximale de 23 770 euros pour les
versements effectués en 2005.
10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année précédente
soit 3 106 euros pour les versements réalisés en 2005.
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